BRM Avocats » Ordonnance n° 2005-674 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique – 16 juin 2005

Ordonnance n° 2005-674 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique – 16 juin 2005

27 juin 2005

L’ordonnance du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique est disponible sur le site legifrance

Catégorie :Informatique et TIC- Legislations globales- Législations