Toujours en application des accords ADPIC de 1994, la Commission a présenté, le 12 Juillet 2005, un dernier projet de directive visant à accroître les sanctions contre les personnes physiques ou morales qui violent des droits de propriété intellectuelle.
En vertu de ce nouveau texte (disponible à cette adresse), les contrevenants s’exposent désormais à des poursuites [...]

La société KLTE Limited (RCS Paris B 481 123 008), société immatriculée aux îles Vierges ayant un établissement à Paris, a réservé plus de 1200 noms de domaine en .fr, par l’intermédiaire du bureau d’enregistrement autrichien Die.Webagentur.at.
Ces noms de domaine sont, selon l’AFNIC, très proches de certaines marques, notoires pour certaines. La technique employée, le [...]

« La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés opérait une distinction entre les fichiers publics soumis à un régime d’autorisation et les fichiers privés soumis à un simple régime de déclaration auprès de la CNIL.Depuis la réforme du 6 août 2004, le régime applicable à la collecte des données [...]

Le projet de directive communautaire sur le brevet logiciel a été rejeté par le Parlement Européen le 6 Juillet 2005, par une large majorité des votants (648 voix contre et seulement 14 pour). Quelles sont aujourd’hui les possibilités de breveter un logiciel en Europe, dans l’attente d’un autre texte communautaire qui pourrait venir préciser [...]

« Par deux règlements en date du 29 Juin 2005, la Commission Européenne a modifié le Règlement CE N° 2868/95 portant modalités d’application du Règlement sur la marque communautaire et le Règlement CE N° 2869/95 relatif aux taxes à payer à l’O.H.M.I.
Les deux règlements sont entrés en vigueur le 25 Juillet 2005, et toutes leurs dispositions [...]

La Commission avait annoncé en Mai 2004 (voir le communiqué) qu’elle estimait l’accord dit de Santiago contraire aux règles communautaires de la concurrence. Cet accord intervenu le 25 Septembre 2000 entre les sociétés de perception des droits d’auteur anglaise, néerlandaise, française et allemande, étendait les monopoles nationaux détenus par ces sociétés de droits d’auteur à [...]