La Commission avait annoncé en Mai 2004 (voir le communiqué) qu’elle estimait l’accord dit de Santiago contraire aux règles communautaires de la concurrence. Cet accord intervenu le 25 Septembre 2000 entre les sociétés de perception des droits d’auteur anglaise, néerlandaise, française et allemande, étendait les monopoles nationaux détenus par ces sociétés de droits d’auteur à la musique en ligne par l’intermédiaire de licences croisées. Cet accord accordait aux sociétés de droits d’auteur concernées une exclusivité territoriale.

Après avoir formellement adressé ses griefs aux sociétés de droits d’auteur concernées le 29 Avril 2004 et publié un rapport sur les différentes possibilités de gestion des droits d’auteur en Europe (voir le rapport), la Commission a fait savoir le 17 Août 2005 (voir le communiqué) qu’elle est toujours favorable à un  » guichet unique « , que l’exclusivité territoriale accordée par l’accord de Santiago est, selon elle, contraire aux traités et non conciliable avec la portée d’Internet, et qu’elle lançait une consultation publique sur les propositions contenues dans le rapport.

La Commission envisageait donc, dans son rapport, de donner aux ayants droit le choix de limiter à une seule société de perception le soin de gérer et d’exercer une suveillance sur l’utilisation de leurs oeuvres dans l’ensemble des 25 pays membres de l’Union Européenne, ce qui entraînerait ipso facto la naissance d’une licence paneuropéenne.

Les sociétés de droit d’auteur belge (SABAM) et néerlandaise (BUMA) se sont prononcées pour un abandon de l’ancien système au profit de celui proposé par la Commission. A cet effet, ces deux sociétés ont vu leurs engagements de ne pas adhérer à un accord contenant une clause d’exclusivité territoriale tel que celui de Santiago, publiés au Journal Officiel des Communautés (voir le JOCE).

La réaction des autres sociétés de droits d’auteur est très attendue.