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Par deux règlements en date du 29 Juin 2005, la Commission Européenne a modifié le Règlement CE N° 2868/95 portant modalités d’application du Règlement sur la marque communautaire et le Règlement CE N° 2869/95 relatif aux taxes à payer à l’O.H.M.I.

Les deux règlements sont entrés en vigueur le 25 Juillet 2005, et toutes leurs dispositions sont d’application immédiate.

Ces deux nouveaux règlements font suite à un précédent règlement du 19 Février 2004 CE N° 422/2004.

1. Le règlement CE N° 1041/2005 du 29/06/2005 modifie principalement les points suivants :
   
   • Modification de la procédure d’opposition : toutes les oppositions seront notifiées avant l’examen de recevabilité / la période de cooling-off est limitée à 24 mois / une nouvelle règle établit que l’Office ne tiendra aucun compte des faits et documents présentés au-delà du délai / tous les documents doivent être fournis et traduits dans la langue de la procédure dans le délai imparti / les bases de données privées ne sont plus admises comme mode de preuve d’un usage antérieur.
   • Modification de la procédure visant à obtenir la division d’une demande de marque communautaire : Lorsqu’une procédure d’opposition est en cours, seuls les produits et les services non contestés peuvent faire l’objet d’une division.
   • Modifications de la procédure d’inscription des contrats de cession et de licence de marques communautaires : Aucune preuve de licence n’est exigée lorsque la demande d’enregistrement de la licence est présentée ou cosignée par le titulaire même de la marque.

2. Le règlement CE N° 1042/2005 du 29/06/2005 modifie principalement le régime des taxes applicables aux demandes de marque communautaires, et prévoit une augmentation des taxes concernant les rapports de recherche, les divisions de demandes ou d’un enregistrement de la marque et la poursuite de la procédure.

Les deux règlements cités modifient également des aspects plus mineurs de la procédure qui concernent l’absence de nécessité d’agrément par les représentants professionnels (validation de la pratique antérieure de l’Office), la représentation de la marque (absence de nécessité de la référence à un code de couleurs international reconnu), la requête en transformation, ou encore les communications par fax (notifications par fax possibles pour l’Office) ou par lettre recommandée (seules les décisions faisant courir des délais de recours seront ainsi notifiées, les autres ne feront l’objet que d’un envoi par lettre simple).

Pour plus d’informations, consulter le site de l’O.H.M.I.. »