Toujours en application des accords ADPIC de 1994, la Commission a présenté, le 12 Juillet 2005, un dernier projet de directive visant à accroître les sanctions contre les personnes physiques ou morales qui violent des droits de propriété intellectuelle.

En vertu de ce nouveau texte (disponible à cette adresse), les contrevenants s’exposent désormais à des poursuites pénales, outre les procédures civiles et administratives prévues par la directive 2004/48/CE.

Le texte prévoit que les Etats Membres devront qualifier  » toute atteinte intentionnelle à un droit de propriété intellectuelle à une échelle commerciale « , d’infraction pénale (article 3), ainsi que la tentative, la complicité et l’incitation à la commission de cette atteinte. Les peines prévues (article 4) sont l’emprisonnement pour les personnes physiques, et des peines pécuniaires pour les personnes physiques et morales.

L’article 2 de la proposition de décision-cadre du conseil (disponible à cette adresse), nécessaire à la mise en Å“uvre de la directive, prévoit une peine d’emprisonnement d’un maximum au moins égal à 4 ans, et des amendes d’un maximum au moins égal à 100.000 € pour les cas les moins graves et à au moins 300.000 € pour les cas les plus graves.

Le projet de proposition prévoit également une confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction (article 3).

Les principales réserves exprimées sur ce texte sont concentrées sur la notion d’  » échelle commerciale « , notion juridiquement très floue.