« Une ordonnance du 1er septembre 20051, prise en application de la loi de simplification du droit2, renforce les moyens des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour l’accomplissement de leurs missions.
Elle permet dorénavant aux agents habilités de la DCCRF, sur l’ensemble du [...]

Deux décrets du 10 août 20051 relatifs au statut des huissiers de justice et aux actes établis par les notaires fixent les conditions d’établissement, de conservation et de copie des actes authentiques sur support électronique.
A compter du 1er février 2006, les officiers ministériels auront la possibilité d’établir des actes authentiques sur support électronique y [...]