La marque est un signe distinctif servant à désigner les produits et services d’une entreprise. Sa fonction essentielle est d’assurer au consommateur l’origine des produits et services. Cette fonction n’est plus assumée lorsque la marque est entrée dans le langage courant pour désigner le produit ou le service en question [...]

Tant attendu le décret pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004) a été publié au Journal officiel du 22 octobre 2005 (décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, NOR : JUSC0520586D). Le Titre III est entièrement consacré [...]

Le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 (NOR: JUSC0520586D) pour l’application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 a été publié au Journal officiel du 22 octobre 2005. Il vient apporter un certain nombre d’éclairages sur les procédures de déclaration et d’autorisation devant la CNIL, ainsi que sur les pouvoirs de cette [...]

Décret n° 2005–829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements. JORF du 22 juillet 2005 – Disponible sur Légifrance