Le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 (NOR: JUSC0520586D) pour l’application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 a été publié au Journal officiel du 22 octobre 2005. Il vient apporter un certain nombre d’éclairages sur les procédures de déclaration et d’autorisation devant la CNIL, ainsi que sur les pouvoirs de cette dernière. Mais surtout le décret vient enfin préciser le statut, les missions, la désignation et la révocation du correspondant à la protection des données personnelles.
Décret disponible sur : Légifrance