À compter du 1er février 2006, les Notaires et les Huissiers auront la faculté d’établir leurs actes sur support électronique.
Deux décrets du 10 août 2005 publiés le 11 août 2005 encadrent et organisent cette possibilité notamment en imposant à chacune des autorités normatives de ces deux professions la mise en place d’un système de traitement, [...]

Dans le contexte florissant de l’industrie du nommage, le nom de domaine1 européen, le .EU, fait une entrée remarquable. Pouvant faire l’objet d’une pré réservation depuis juin 2005 (pour les marques nationales et/ou les marques communautaires enregistrée, les indications géographiques, les dénominations ou appellations d’organismes publics), le .EU va faire l’objet d’une ouverture complète le [...]

M. Jacques Peyrat, élu maire de Nice en 1995 sur la liste RPR, a porté plainte contre l’Association pour la Démocratie à Nice (ADN), qui édite un site Internet contenant des propos jugés diffamatoires à son égard (allusion litigieuse à son ancienne appartenance au parti de Jean-marie Le Pen).Cette affaire apportera une nouvelle pierre dans [...]

En bref : « Les conditions générales de vente sont le produit d’un travail intellectuel qui dénote une compétence technique et un savoir faire mais qui ne révèle, en rien un effort créatif qu’aurait accompli son auteur pour le marquer du sceau de sa personnalité.
Pour autant, leur reproduction à l’identique par un tiers relève du [...]

Lors d’une action en contrefaçon initiée par les titulaires de la marque Speed Dating, les sociétés défenderesses ont invoqué sa nullité pour défaut de caractère distinctif, et à titre reconventionnel sa déchéance pour dégénérescence.
Pour être valable une marque doit effectivement être distinctive, c’est-à-dire arintraire par rapport aux produits et aux services qu’elle désigne. On [...]

La Cour d’appel de Paris a confirmé, dans son arrêt du 20 décembre 2000, la condamnation de Jean-Louis Costes pour injures raciales, provocation à la violence raciale et diffamation publique raciale sur son site web. La Cour l’a condamné à 50 000F d’amende avec sursis, à des dommages-intérêts allant de 1F à 5 000F, à [...]

Une célèbre agence de publicité ayant acquis auprès d’un producteur de films, une photographie de plateau s’était vue condamnée par la Cour d’Appel de Paris à garantir sa cliente, annonceur des condamnations prononcées contre cette dernière au bénéfice des ayants droits du photographe considéré comme l’auteur véritable de la photographie litigieuse, sans pouvoir à son [...]

L’article L 615-17 du Code de la Propriété Intellectuelle attribue compétence aux Tribunaux de Grande Instance pour connaître de l’ensemble du contentieux né des brevets d’invention.
La question se pose de savoir si un litige entre un agent de l’Etat et un Etablissement Public est ou non de la compétence du Tribunal de Grande Instance dès [...]

En juin 2004, UFC Que Choisir obtenait l’annulation de 31 clauses des contrats d’accès internet de AOL considérées comme abusives ou illicites (TGI Nanterre, 2 juin 2004, UFC Que Choisir / AOL Bertelsmann Online France).
Le 5 avril dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a de nouveau retenu les griefs de l’association de [...]

Le nom de domaine enregistré par l’associé d’une société en voie de constitution continue d’appartenir à cet associé, même si celui-ci revend par la suite ses parts dans la société.En 1997, M. Marc T. a déposé successivement les noms de domaine suivants : “ marketingenligne.com ” et “ marketing-enligne.com ”. La SARL Marketing en ligne, [...]