L’article L 615-17 du Code de la Propriété Intellectuelle attribue compétence aux Tribunaux de Grande Instance pour connaître de l’ensemble du contentieux né des brevets d’invention.

La question se pose de savoir si un litige entre un agent de l’Etat et un Etablissement Public est ou non de la compétence du Tribunal de Grande Instance dès lors qu’une invention brevetable est en cause.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans une ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 7 janvier 2009 a rappelé le principe selon lequel un contentieux né de l’application des dispositions de l’article L 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre inventeur salarié ou inventeur agent de l’Etat, précisant que ce texte est applicable à ces derniers, ainsi qu’aux agents des autres collectivités et à toute autre personne morale de droit public.

Cependant, le Tribunal renvoie à titre de question préliminaire à la juridiction administrative le point de savoir si l’inventeur, bien qu’ayant apparemment la qualité de salarié d’une personne morale de droit privé peut ou non revendiquer le statut d’agent public de l’Etat.

En l’occurrence, l’inventeur avait participé à différents travaux de recherches avec notamment une Université et le CNRS.