En bref : « Les conditions générales de vente sont le produit d’un travail intellectuel qui dénote une compétence technique et un savoir faire mais qui ne révèle, en rien un effort créatif qu’aurait accompli son auteur pour le marquer du sceau de sa personnalité.

Pour autant, leur reproduction à l’identique par un tiers relève du parasitisme économique »

La société VENTES PRIVEES.COM bien connue par son site éponyme qui offre à tout internaute inscrit des articles de grandes marques à des prix bradés, a attrait une société concurrente, la société KALYPSO devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme pour avoir reproduit et utilisé à l’identique sur son site, ses conditions générales de ventes sur lesquelles elle revendique un monopole d’exploitation en sa qualité d’auteur.

La Cour d’Appel n’a pas retenu le grief de contrefaçon après avoir relevé que ni la forme, ni la composition de ce document révélait : « une singularité susceptible de le distinguer d’autres textes juridiques ou notices techniques rencontrées sur le marché des produits de consommation courante ».

Que sur le fond, les conditions générales de vente ne présentaient pas davantage d’originalité, dans la mesure où « les articles suivent un ordre imposé par la chronologie de l’opération commerciale, commandé par la logique nécessaire à la bonne compréhension de son déroulement tandis que leur teneur est certes exposée en des termes précis mais par nécessité de satisfaire à leur fonction ».

La Cour d’Appel a donc considéré que faute d’originalité, l’action en contrefaçon ne pouvait valablement être accueillie.

Sur le fondement de la concurrence déloyale, la Cour d’Appel n’a pas non plus fait droit à l’argumentation de la société VENTES PRIVEES au terme d’un raisonnement que l’on ne peut qu’approuver.

Les Juges du second degré ont rappelé en premier lieu que dés lors qu’un produit n’est pas susceptible de protection au titre de la propriété intellectuelle, rien n’empêche de le reproduire au nom de la liberté du commerce à la condition toutefois que cette reproduction n’engendre pas une confusion dans l’esprit de la clientèle qui serait amenée à attribuer une même origine aux produits en cause.

Or, au cas d’espèce, la Cour d’Appel relève que la reproduction à l’identique ne porte pas sur un produit mais sur un document contractuel : des conditions générales de vente, lesquelles par leur nature intrinsèque ne sont pas de nature à provoquer une confusion chez l’internaute entre les deux sociétés concurrentes de sorte que le grief de concurrence déloyale n’est pas établi.

En revanche, le grief de parasitisme économique, caractérisé, dés lors qu’une personne physique ou une personne morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie, une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir faire, d’un travail intellectuel et d’investissements, a été accueilli.

La société VENTES PRIVEES.COM avait en effet fait valoir que la société KALIPSO avait cherché à tirer profit de son expérience, de son savoir faire et de ses investissements, chiffrés à 2.667.137 €.

La société KALIPSO en avait d’ailleurs fait l’aveu précisant qu’elle était dépourvue de toute expérience dans ce secteur d’activité et qu’elle avait voulu faire l’économie d’un conseil juridique !!!

La Cour d’Appel réformant le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris sur ce seul point, a alloué, à ce titre à la société VENTES PRIVEES.COM une somme de 10.000 € en réparation du préjudice qu’elle a subi.

La vigilance est donc de mise en ce domaine.