À compter du 1er février 2006, les Notaires et les Huissiers auront la faculté d’établir leurs actes sur support électronique.

Deux décrets du 10 août 2005 publiés le 11 août 2005 encadrent et organisent cette possibilité notamment en imposant à chacune des autorités normatives de ces deux professions la mise en place d’un système de traitement, de conservation et de transmission de l’information garantissant l’intégrité et la confidentialité de leur contenu.

Il est également prévu la création d’un minutier central pour chacune des deux professions permettant de centraliser et conserver les actes ainsi établis.

Innovantes, ces dispositions poursuivent le but poursuivi par la Loi du 13 mars 2000 consacrant la validité de l’acte électronique à titre de preuve ainsi que par le Décret du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique.

L’entrée en vigueur de ces deux textes en février 2006 permettra peut-être au professionnel du droit tout comme au justiciable de se détacher du support papier bien aimé.

Auteur : Julie MOREAU, Avocat – BRM Avocats’