Le nom de domaine enregistré par l’associé d’une société en voie de constitution continue d’appartenir à cet associé, même si celui-ci revend par la suite ses parts dans la société.
En 1997, M. Marc T. a déposé successivement les noms de domaine suivants : “ marketingenligne.com ” et “ marketing-enligne.com ”. La SARL Marketing en ligne, dont M. Marc T. détient 20% du capital, a été constituée le 25 février 1998.
Afin de permettre à la SARL d’exercer rapidement son activité, le site commercial est créé sous le nom “ marketingenligne.com ”, en attendant d’obtenir le nom de domaine en “ .fr ”.
Bien que M. Marc T. ait revendu ses parts sociales de la SARL Marketing en ligne, celle-ci a continué d’utiliser le nom de domaine “ marketingenligne.com ”.
Le Tribunal de commerce de Marseille, dans un jugement en date du 26 octobre 2000, a estimé que ce nom de domaine n’appartenait pas à la société.
Le Tribunal a ordonné à la SARL de cesser, sous astreinte de 300F par jour, l’utilisation du nom de domaine litigieux, et de procéder, également sous astreinte de 300F par jour, à la modification des référencements de la société dans les différents moteurs et annuaires de recherche.
On peut se demander si la solution aurait été la même si la société avait repris les engagements de ses fondateurs au moment de rédiger l’acte de constitution.