En juin 2004, UFC Que Choisir obtenait l’annulation de 31 clauses des contrats d’accès internet de AOL considérées comme abusives ou illicites (TGI Nanterre, 2 juin 2004, UFC Que Choisir / AOL Bertelsmann Online France).

Le 5 avril dernier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a de nouveau retenu les griefs de l’association de défense des droits des consommateurs en annulant 24 des 25 clauses des contrats d’accès internet de Tiscali qu’elle dénonçait comme abusives ou illicites.

Le Tribunal a notamment annulé :

- La possibilité que se réserve le FAI de supprimer le contenu des messageries non consultées après un délai de 90 jours ainsi que les messageries elles-mêmes en cas d’inactivité prolongée.

- Le droit pour le FAI de refuser la transmission ou le stockage de message dont la taille, le contenu, ou le nombre de destinataires pourrait remettre en cause la qualité générale du service, ce qui confère au FAI compte tenu de son imprécision le droit d’interpréter cette clause de manière unilatérale.

- L’exonération de sa responsabilité quant à l’intégrité et la conservation des données stockées par l’internaute sur ses serveurs.

- L’exonération de sa responsabilité quant aux éventuelles restrictions d’accès à internet alors qu’il s’agit d’une obligation de résultat.

- L’exigence du prélèvement automatique mensuel comme seul mode de paiement, ce qui crée un déséquilibre en cas de litige.

- L’obligation de faire parvenir toute réclamation ou contestation de facture par courrier au service client alors que Tiscali s’autorise à envoyer des notifications par simples courriers électroniques.

- Le droit de réviser les tarifs sans que les abonnés ait la possibilité de résilier le contrat.

- L’utilisation à des fins commerciales des données personnelles relatives à l’abonnement et aux services sans le consentement exprès des abonnées, qui est contraire à la loi Informatique et Libertés.

- L’abonnement « forfait illimité » conclu pour une durée minimale de un an sans que le consommateur puisse le résilier pour un motif légitime tels que la perte de son emploi ou la maladie.

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Il est a regretter, comme ce fut le cas pour les contrats des opérateurs de téléphonie mobile, que les recommandations de la Commission des clauses abusives ne prennent effet que suite à des condamnations judiciaires.

- Recommandation n°03-01du 26 septembre 2002 relative aux contrats de fourniture d’accès à l’Internet (BOCCRF du 31/01/2003 – www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm )- Recommandation n°99-02 du 28 mai 1999 relative aux contrats de radiotéléphones portables (BOCCRF du 27/07/1999 – www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm )