Sans contester que la propriété d’une marque régulièrement déposée confère à son titulaire le droit de poursuivre toute atteinte à celle-ci, le droit de marque ne saurait s’opposer à l’usage normal, par les tiers, des noms communs constituant la marque. C’est ce que rappelle l’arrêt commenté qui retient que l’expression constituant la marque revendiquée [...]

Les titulaires de marques et les titulaires de dénominations sociales sont tout à fait fondés à pré-réserver le nom de domaine en « .eu » correspondant à leurs droits, durant la première ou dès la seconde période de pré-réservation.
Cela étant, dans le respect de la règle établie en la matière à savoir « premier arrivé, [...]

Parue au Journal Officiel du 17 décembre 2005, la délibération n° 2005-285 du 22 novembre 2005, expose les recommandations de la Cnil relatives à la mise en œuvre par les particuliers de sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle.
La Commission nationale de l’informatique et [...]

France Télécom a été assignée en justice par « La vie.com », une Web Agency, pour l’utilisation de sa dénomination sociale dans le slogan publicitaire : “ France Télécom, bienvenue dans la vie.com ”, ainsi que pour les dépôts de différentes marques comprenant le vocable « la vie.com ». Lors des débats qui avaient lieu mercredi 20 [...]

L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 dispose que « les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner [...]

Le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (urgence déclarée), envisage un ensemble de dispositifs afin de prévenir et de réprimer le terrorisme. Parmi ceux-ci, on relève notamment le développement de la vidéosurveillance sur les lieux publics ou encore l’élargissement [...]

Le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (urgence déclarée), envisage un ensemble de dispositifs afin de prévenir et de réprimer le terrorisme. Parmi ceux-ci, on relève notamment le développement de la vidéosurveillance sur les lieux publics ou encore l’élargissement [...]

« Une boîte à copie » vient de se faire condamner à nouveau sur le fondement du droit d’auteur pour avoir photocopié l’intégralité d’un ouvrage écrit par un maître de conférences et avoir vendu les copies à des étudiants.
Il y a déjà quelques années, la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 25 juin [...]

Le 10 novembre 2005, le Sénat a adopté, en première lecture une proposition de loi complétant la loi n° 94-665 relative à l’emploi de la langue française, dite « loi Toubon ».
Dans sa rédaction actuelle l’article 2 de cette dernière dispose que :
« Dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la [...]