Le 10 novembre 2005, le Sénat a adopté, en première lecture une proposition de loi complétant la loi n° 94-665 relative à l’emploi de la langue française, dite « loi Toubon ».

Dans sa rédaction actuelle l’article 2 de cette dernière dispose que :

« Dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire.

La législation sur les marques ne fait pas obstacle à l’application des premier et troisième alinéas du présent article aux mentions et messages enregistrés avec la marque ».

Ce projet de loi vise notamment à imposer explicitement l’emploi de la langue française en matière de publicité électronique à destination du public français et suggère une nouvelle rédaction pour le second alinéa de l’article 2 de la loi « Toubon » :

« Dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et quittances, l’emploi de la langue française est obligatoire.

Les mêmes dispositions s’appliquent à toute publicité écrite, parlée, audiovisuelle ou par voie électronique. »

Cette modification apportée à l’article 2 de la loi Toubon permet de lever les difficultés d’interprétation survenue avec la loi n°2004-575 sur la confiance dans l’économie numérique. En effet, cette dernière a érigé, tel que le met en exergue le rapport du Sénat remis le 19 octobre 2005 (1), la notion de communication au public par voie électronique (2) en notion distincte de la communication audiovisuelle limitée aujourd’hui aux seuls services de radio et de télévision.

Par conséquent, cette distinction permet de faire échapper à l’application de l’article 2 de la loi Toubon les messages publicitaires électroniques, puisque cet article ne vise dans sa rédaction actuelle que la « publicité écrite, parlée ou audiovisuelle ».

La nouvelle rédaction de l’article 2 de la loi Toubon permettrait alors de mettre en valeur une arme de lutte contre le spamming commercial jusqu’ici très peu utilisée, malgré les vœux pieux de protection de la langue française.

Jusqu’à présent il ne semble pas que les poursuites sur le fondement de la loi Toubon soient légion…

(1) http://www.senat.fr/rap/l05-027/l05-0271.pdf
(2) Définie par l’article 1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, comme « Toute mise à disposition du public ou de catégories du public, par un procédé de communication électronique de signes, de signaux, d’écrits, d’ints et de sons de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée. »

Auteur :Anne-Sophie LUGEZ, Doctorante en droit des TIC – Cabinet BRM Avocats