La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 « relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers » a été publiée au J.O n° 20 du 24 janvier 2006 page 1129.
Fidèle au projet de loi déposé par le Sénat le 15 janvier 2005 (commenté [...]

Dans le cadre de son engagement à améliorer la réglementation en matière de Brevet, la Commission européenne a lancé une consultation publique jusqu’au 31 mars 2006 à destination des membres de l’industrie et de toute personne intéressée, afin de « déterminer comment une action future, dont le but est de créer un système de protection [...]

Déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 12 novembre 2003, le projet de loi relatif au « droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information »1 (DADVSI) vise principalement à transposer en droit français la directive du Parlement européen et du Conseil n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur « l’harmonisation [...]

→ Instauration d’un abattement d’1/3 par année de détention des titres, à compter du 1er janvier 2006, au profit de tous les actionnaires personnes physiques : En principe, lorsque le montant des cessions de titres de l’année a dépassé le seuil des 15.000 €, les plusvalues réalisées à l’occasion de la cession [...]

(TGI.Paris.3ech.02 décembre 2008.RG 2006/09830)
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré que le terme DivX ne constituait pas, ni au moment du dépôt de la marque, ni au jour de l’assignation, la désignation nécessaire, usuelle ou générique de ce type de format de compression/décompression de fichiers vidéo.
La Société DivX rapporte en outre et [...]

La société Yahoo a saisi la Cour de San Jose (Californie) afin de vérifier la compatibilité de l’ordonnance de référé du TGI de Paris en date du 20 novembre 2000 au droit américain, et la compétence du juge français pour ordonner une mesure d’injonction à l’encontre d’une société de droit américain. Rappelons que Yahoo [...]

Le Rapport du Ministère de l’Intérieur sur la « Présentation des résultats de la délinquance et de l’action des forces de police et de gendarmerie nationales en 2005 » révèle une augmentation de 48 % des affaires traitées par l’OCLCTIC et de 30 % des personnes mises en cause. En effet, un nombre important d’affaires [...]