Dans le cadre de son engagement à améliorer la réglementation en matière de Brevet, la Commission européenne a lancé une consultation publique jusqu’au 31 mars 2006 à destination des membres de l’industrie et de toute personne intéressée, afin de « déterminer comment une action future, dont le but est de créer un système de protection des Brevets à l’échelle de l’Union européenne, pourrait mieux prendre en compte les besoins des parties intéressées » et de « savoir « quelles seraient les mesures à prendre à brève échéance pour améliorer le système des Brevets en Europe.

Questionnaire disponible exclusivement en anglais sur :
http://europa.eu.int/comm/internal_market/indprop/patent/consultation_fr.htm

Auteur : Anne-Sophie LUGEZ, Doctorante en droit des TIC – Cabinet BRM Avocats