Au moment, où le risque de pandémie du virus de la grippe aviaire se fait de plus en plus menaçant, un dilemme se pose : faut-il privilégier la protection du droit des brevets au détriment de la santé publique ?En effet, le laboratoire ROCHE dispose d’un brevet sur le seul remède efficace contre le virus [...]

Le Tribunal de Grande Instance de Paris1 s’est prononcé sur la validité d’une clause de cession d’œuvres rédigée comme suit :
« L’auteur cède à l’éditeur le droit publier dans sa revue De Fil en Aiguille des articles qu’il a écrits et des dessins et des photographies qu’il a réalisés… Tous les articles [...]

Lorsqu’ils se sont rendus compte qu’ils ne pouvaient pas écouter le dernier CD « Au fur et à mesure » de Liane FOLY dans leur voiture, plusieurs fans se sont adressés à l’association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV).
En s’appuyant sur le témoignage de ces derniers, l’association de défense des intérêts des consommateurs a [...]

Le 4 juillet 2002, l’association des Familles de France a sollicité du Tribunal de Grande Instance de Paris qu’il déclare abusives certaines clauses figurant dans les conditions générales de vente de la société Père-Noël.fr.
Après avoir rappelé que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour [...]

La Cour d’Appel de Paris a rappelé dans une affaire du 27 février 2002 que « la publication de l’int d’une personne, quelles que soient sa notoriété et l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle la photographie a été prise, est subordonnée à une autorisation expresse et spéciale se rapportant à chaque mode d’exploitation ».
Ainsi, [...]

Le 19 novembre dernier, la Cour de Cassation1 a confirmé l’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles condamnant TF1 au paiement de dommages et intérêts pour atteinte aux droits patrimoniaux de la société EMI records et aux droits moraux de l’artiste-interprète Johnny Clegg.
En l’espèce, TFI avait repris deux chansons de l’artiste dans la bande-annonce [...]

En octobre 2001, tout en se déclarant incompétent, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris interdisait, à titre provisoire, aux sociétés 123 MEDIA et MEDIA CONSULTING d’exploiter les extraits simplifiés et numérisés des chansons « Hasta la Vista » et « Solaar pleure » sous la forme de sonneries de téléphone [...]

« La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu par la Chambre mixte le 6 septembre dernier, a réaffirmé sa sévérité à l’égard des loteries publicitaires déguisées, en jugeant que « L’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à [...]

Après l’épisode DANONE du 4 juillet 2001, qui s’est conclu par la condamnation du titulaire des sites « jeboycottedanone.com » et « jeboycottedanone.net » pour contrefaçon des marques semi-figuratives du groupe agro-alimentaire, Greenpeace France relance le débat juridique opposant le droit des marques à la liberté d’expression et d’information sur internet et notamment le droit [...]

« Le 28 mai dernier, le Tribunal de Grande Instance de Lyon a condamné les deux responsables du site Internet Defense-consommateur.org à verser la somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts à la société Père-Noel.fr au motif que des propos injurieux et diffamatoires avaient été tenus à son encontre sur leur forum [...]