Lorsqu’ils se sont rendus compte qu’ils ne pouvaient pas écouter le dernier CD « Au fur et à mesure » de Liane FOLY dans leur voiture, plusieurs fans se sont adressés à l’association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV).

En s’appuyant sur le témoignage de ces derniers, l’association de défense des intérêts des consommateurs a alors assigné la maison de disques qui distribue le CD, EMI MUSIC France, notamment sur le fondement de la tromperie (L. 123-1 du Code de la Consommation).

L’association dénonçait le fait que « la pochette du CD comporte uniquement l’indication « ce CD contient un dispositif technique limitant les possibilités de copie » alors même qu’il s’avère qu’il n’est pas non plus lisible sur autoradio ».

Même si ce vice ne touche que certains CD et quelques utilisateurs, le Tribunal a retenu le grief de tromperie estimant que la société EMI en tant que professionnel averti ne pouvait ignorer « la possible inaptitude à l’emploi de certains CD de Liane Foly et devait effectuer les vérifications nécessaires ».

Ainsi, en omettant d’informer les acheteurs de l’impossibilité de lire ce CD sur certains autoradios ou lecteurs, la maison de disques EMI France s’est rendue coupable d’une tromperie sur l’aptitude à l’emploi de ses produits.

Dès lors, le Tribunal a estimé que la maison de disque devrait faire figurer sur le verso de l’emballage desdits CD, la mention : « Attention, il ne peut être lu sur tout lecteur ou autoradio » et ce sous astreinte de 1000 € par jour de retard¹.

Ce jugement est le premier à sanctionner les effets indésirables des outils de lutte contre la piraterie mises en place par les Majors, et maintes fois dénoncées par les associations de consommateurs.

Gageons que ce droit à l’information des consommateurs accéléra l’amélioration de ces mesures techniques de lutte contre la piraterie en permettant leur lecture sur l’ensemble des lecteurs et en garantissant la possibilité d’effectuer une seule copie pour son usage privé.

C’est d’ailleurs en ce sens que le Ministre de la Culture et de la Communication, Jean-Jacques AILLAGON, était intervenu au mois de juin dernier lors d’une consultation sur le projet de loi transposant la directive européenne droit d’auteur dans la société de l’information, en insistant sur le fait que les mesures techniques de lutte contre les abus de copie privée « ne doivent pas troubler la lecture des CD sur les appareils audio domestiques ».

¹Tribunal de Grande Instance de Nanterre, 6ème chambre, 24 juin 2003, Association CLCV c/ EMI Music France.