La chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Paris a doublé l’amende prononcée en première instance à l’encontre d’un exploitant de sites Internet pornographiques aux motifs que ce dernier n’avait pas suffisamment bloqué l’accès de ses pages aux mineurs (Cour d’Appel de Paris, 13ème ch., 2 avril 2002).
Les juges ont logiquement considéré qu’ « [...]

« La société anonyme IFP devenue ZEBANK (groupe LVMH) est un établissement bancaire agréé qui propose ses services bancaires et boursiers exclusivement en ligne.
Elle est propriétaire des marques « Ze bank » et « Ze » respectivement déposées les 19 octobre et 23 novembre 1999 pour désigner divers produits et services relevant des classes 9, 35, [...]

Le 28 août dernier, la société E-Learning, spécialisée dans la mise à disposition d’outils et de contenus pédagogiques via Internet, assignait devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre la société Elearning Agency qui intervient dans le même secteur d’activité.
Elle lui reprochait des actes de contrefaçon de sa marque « E-Learning », d’atteinte à sa [...]

Par son arrêt du 16 octobre 2001, la Cour de cassation a mis fin aux incertitudes jurisprudentielles relatives au délai de prescription des actions en diffamation sur Internet.
En effet, certains juges du fond avaient qualifié l’acte de publication sur Internet de « publication ininterrompue« . De fait, la diffamation via Internet devenait une « infraction continue« , dont le [...]

« La société FINAXA (société holding du Groupe AXA), la société AXA et Monsieur Claude BEBEAR, président du Conseil de surveillance, ont assigné Monsieur Michel DIEULAFAIT, Madame Christine DIEULAFAIT et la société «  »Asuivre.fr » » en contrefaçon de marque, usurpation de dénomination sociale et atteinte au nom patronymique, pour avoir réservé le nom de domaine «  »axa-bebear.com » ».
En toute [...]

Rappelons que la société CADREMPLOI, exploitant le site du même nom, avait attrait en janvier dernier le moteur de recherche KELJOB en justice aux motifs que ce dernier, en établissant des liens vers les offres d’emploi présentées sur le site CADREMPLOI et alimentant sa base de données, se rendrait coupable non seulement de contrefaçon de [...]

Par ordonnance du 23 mai 2001, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a fait droit à une partie des demandes formées par Monsieur Jean-Lucien Lagardère et par la société Lagardère tendant à obtenir la radiation du nom de domaine « jean-luc-lagardere.com » réservé par un particulier, pour atteinte à leur dénomination sociale, nom commercial, [...]

La société SONY vient d’être assignée en justice par la société française MEDIABARRE, qui lui reproche la commercialisation d’ordinateurs portables comportant un logiciel intégré dénommé « MEDIA BAR ».
La société MEDIABARRE considère en effet que ces actes de commercialisation portent atteinte à sa dénomination sociale et constituent la contrefaçon de sa marque du même nom.
La marque [...]

« Le 11 septembre dernier, Jean-Jacques Gomez, juge des référés au Tribunal de Grande Instance de Paris, a procédé à l’audition de deux experts désignés par les fournisseurs d’accès, dans l’Affaire du site raciste Front 14.
Pour mémoire, les principaux fournisseurs d’accès français avaient été assignés le 13 juin dernier par l’association J’Accuse aux fins d’obtenir leur [...]

L’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) a été saisie d’une plainte le 12 avril dernier concernant le nom de domaine Armani.com.
En l’espèce, le célèbre couturier Giorgo Armani, titulaire des marques « ARMANI », « GIORGO ARMANI » et « EMPORIO ARMANI », enregistrées dans de nombreux pays dont le Canada, demandait que lui soit [...]