La chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence quant à l’interprétation de l’alinéa 2b) de l’article L.714-5 du CPI, dans trois arrêts du 14 mars 2006. En 1992, la Cour de cassation avait, dans une décision remarquée2 , jugé qu’en déposant deux marques qui ne différaient que très [...]

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence quant à l’interprétation de l’alinéa 2b) de l’article L.714-5 du CPI, dans trois arrêts du 14 mars 2006.
En 1992, la Cour de cassation avait, dans une décision remarquée2 , jugé qu’en déposant deux marques qui ne différaient que très légèrement l’une [...]

Les 8 août et 26 octobre 2001, Fabien BARTHEZ a fait constater par huissier la publication de seize articles concernant sa relation avec Linda L., généralement illustrés par des photographies de paparazzi, sur les sites « parismatch.com » et « parismatch.tm.fr ».
En défense, la société Hachette Filipacchi associés a soutenu qu’aux dates desdits [...]

La société DECATHLON, titulaire de la marque dénominative du même nom, enregistrée notamment en France et en Pologne, a découvert l’existence du nom de domaine « decathlon.pl1 » qui donne accès à un site présentant « des ints à connotation sexuelle ou portant sur la consommation d’alcool dénigrant la pratique du sport ».
Le Tribunal [...]

Depuis le 1er janvier 2005 la réglementation comptable impose que les fusions entre sociétés placées sous contrôle commun, soient réalisées sur la base des valeurs nettes comptables. Lorsque la fusion est réalisée, sur le plan fiscal, sous le régime de droit commun, elle peut conduire à une situation paradoxale, dans laquelle les [...]

Le décret n° 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques est disponible sur le site « Légifrance »

Texte disponible sur le site du Conseil des ministres de l’Union européenne.

Après plusieurs années d’incertitude jurisprudentielle, trois décisions successives viennent poser très clairement les conditions d’application dans le temps de l’ordonnance du 25 juillet 2001 relative à la protection des dessins et modèles, codifiée aux articles L.511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. S’il semblait a priori évident que la validité d’un dessin [...]

Après plusieurs années d’incertitude jurisprudentielle, trois décisions successives viennent poser très clairement les conditions d’application dans le temps de l’ordonnance du 25 juillet 2001 relative à la protection des dessins et modèles, codifiée aux articles L.511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
S’il semblait a priori évident que la validité d’un dessin ou modèle [...]

♠ Décision du Tribunal de grande instance de Paris du 23 janvier 2006 :
Une jeune femme a eu la désagréable surprise de constater la diffusion sans son autorisation de vingt six clichés photographiques la représentant nue sur un site Internet à caractère pornographique. Estimant qu’une atteinte avait été portée à son int, la jeune [...]