Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public modifiant la directive 2002/58/CE
28 mars 2006
Texte disponible sur le site du Conseil des ministres de l’Union européenne.
Catégorie :Informatique et Libertés-
Legislations globales-
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