L’Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir annonçait le 27 mai dernier son intention de poursuivre en justice EMI Music France au motif que ses mesures de protection de CD et DVD seraient illicites.

Cette annonce a bien été suivie d’effet puisque les 28 mai et 3 juin 2003, l’UFC-Que Choisir et Françoise M. ont assigné à jour fixe la société EMI Music France, sur le fondement de la garantie des vices cachés. Cette action fait suite à un achat par Françoise M. du CD « J’veux du Live » d’Alain Souchon acquis auprès de la société Auchan qui fonctionnait sur sa chaîne hi-fi mai qui était inutilisable sur le lecteur CD de son véhicule.

Si le Tribunal de Grande Instance de Nanterre dans son jugement du 2 septembre dernier a déclaré l’UFC-Que Choisir irrecevable à agir, pour des raisons procédurales, il a en revanche, après avoir constaté que le CD litigieux n’était pas audible sur tous les supports considérés affirmé que cette anomalie restreint son utilisation et constitue un vice caché et condamné EMI Music France à rembourser à Françoise M. la somme de 9,50 €.

Cette décision relance le débat sur les dispositifs de protection technique (code d’accès, brouillage, cryptage…) que les artistes-interprètes, producteurs de disques et de vidéos peuvent mettre en place sur leurs œuvres. Elle fait suite à un jugement rendu le 24 juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre par lequel l’Association Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) avait déjà obtenu la condamnation d’EMI Music France, sur un autre fondement cette fois-ci, celui du droit à l’information.

L’affaire concernait un album protégé de Liane Foly, qu’un consommateur ne pouvait lire sur le lecteur CD de son véhicule. Le Tribunal a considéré que l’indication « Ce CD contient un dispositif technique limitant les possibilités de copie » figurant sur les CD litigieux ne permettait pas aux consommateurs d’être informés de toutes les restrictions d’usage imposées par ces dispositifs techniques de protection et qu’en omettant d’informer le consommateur de ces restrictions, la société EMI s’était rendue coupable de tromperie sur l’aptitude à l’emploi de ces produits. La société EMI a notamment été condamnée à faire figurer sur le verso de l’emballage du CD de Liane Foly, la mention : « Attention, il ne peut être lu sur tout lecteur ou autoradio ». Cette information aurait-elle suffit à EMI pour échapper au grief de vice caché ?

Si l’UFC-Que Choisir triomphe au travers de l’action initiée conjointement par Françoise M., ce succès doit toutefois être tempéré. En effet, les demanderesses n’ont pu obtenir l’interdiction pour EMI Music France d’utiliser des mesures de protection, ni l’interdiction de commercialiser le CD d’Alain Souchon. De plus, le Tribunal n’a fait aucun lien entre le vice dont était affecté le CD et le dispositif de protection qu’il comportait.

Cette nouvelle condamnation fait inévitablement peser une pression supplémentaire sur l’industrie du disque victime depuis plusieurs années du piratage de ses œuvres. Comment les majors vont-elles réagir ? Universal Music vient d’annoncer une baisse de 25 à 30 % du prix de vente de ses CD à partir du 1er octobre aux Etats-Unis. L’objectif de cette nouvelle politique tarifaire est de « ramener les fans de musique dans les magasins et d’augmenter les ventes de musique ». Les Maisons de disques rêvent-elles qu’un jour les mesures de protection anti-copie ne soient plus utiles ?

En France, aucune décision similaire n’a été annoncée. Les Professionnels du disque cherchent encore des moyens « subtils » de protection. Espérons qu’entre droit à la copie privée, droit à information du consommateur, et garantie contre les vices cachés ces derniers puissent néanmoins trouver rapidement une solution.