« Le 23 septembre dernier, après avoir été saisie d’une plainte émanant d’une association d’anciens élèves, la CNIL a dénoncé au parquet la société « AlinéA » qui commercialise via son site internet une base de données regroupant des informations à caractère personnel relatives aux anciens élèves de grandes écoles.
L’instruction de la CNIL a révélé que [...]

Le 30 janvier dernier, le Tribunal de commerce de Bobigny a ordonné à la société « Rue Du Commerce » de retirer de l’ensemble de ses sites internet les matériels hifi des marques « Onkyo » et « Jamo » que la société Jamo France réserve à son réseau de distribution sélective.
Le cybermarchand a [...]

Le respect dû à l’interprétation de l’artiste en interdit toute altération ou dénaturation. Dès lors, l’exploitation d’enregistrements phonographiques sous forme de compilations avec des Å“uvres d’autres interprètes étant de nature à en altérer le sens, ne peut relever de l’appréciation exclusive du cessionnaire des droits d’exploitation et requiert une autorisation spéciale de l’artiste. Par [...]

Les titulaires d’une marque déposée, les sociétés, les entreprises, les associations immatriculées à l’INSEE (ayant un numéro SIRET – SIREN), les professions libérales, les artisans, les collectivités publiques, et plus généralement toute personne identifiée sur les bases de données nationales de l’INPI, de l’INSEE et des Greffes, ont jusqu’au 16 juin 2006 pour enregistrer en [...]

♠ Décision du Tribunal de grande instance de Grasse du 2 novembre 2005.
Afin de faire face à un surcroît d’activité, une Web Agency avait embauché un concepteur de site Web dans le cadre d’un CDD.
Aux termes de son contrat de travail, le salarié s’interdisait toute activité professionnelle complémentaire.
Toutefois en violation de cette clause, le [...]