Les titulaires d’une marque déposée, les sociétés, les entreprises, les associations immatriculées à l’INSEE (ayant un numéro SIRET – SIREN), les professions libérales, les artisans, les collectivités publiques, et plus généralement toute personne identifiée sur les bases de données nationales de l’INPI, de l’INSEE et des Greffes, ont jusqu’au 16 juin 2006 pour enregistrer en priorité le nom de domaine de leur choix en « .fr ».

Passé ce délai, l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) cessera les opérations de dépôt prioritaire pour permettre le 20 juin 2006 à toute personne physique de plus de 18 ans et résidant en France d’enregistrer directement un nom de domaine de son choix en « .fr ».

Auteur : Vincent DOMNESQUE, Juriste TIC – Cabinet BRM Avocats