Un internaute a été poursuivi pour avoir gravé sur cédérom des œuvres cinématographiques, téléchargées sur Internet ou copiées sur d’autres cédérom prêtés par des amis. Il a fait valoir devant le juge, l’exception pour copie privée prévue à l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle. Il a été relaxé du chef de contrefaçon par les premiers juges.

Suite au pourvoi formé par les sociétés d’édition vidéo et la fédération nationale des distributeurs de films, la Cour de Cassation a abordé pour la première fois le thème de la licéité de la source de la copie privée. Elle a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier qui ne s’en était pas inquiété, tout comme d’ailleurs la juridiction de première instance.

« Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, sans s’expliquer sur les circonstances dans lesquelles les œuvres avaient été mises à disposition du prévenu et sans répondre aux conclusions des parties civiles qui faisaient valoir que l’exception de copie privée prévue à l’article L122-5,2° du code de la propriété intellectuelle, en ce qu’elle constitue une dérogation au monopole de l’auteur sur son œuvre, suppose, pour pouvoir être retenue, que sa source soit licite et nécessairement exempte de toute atteinte aux prérogatives des titulaires de droits sur l’œuvre concernée la CA n’a pas justifié sa décision »

La Cour d’appel d’Aix en Provence devra donc prendre position sur ce problème délicat.On note que la décision de la Cour de Cassation sanctionne un arrêt controversé en ce qu’il avait apprécié très souplement l’exception pour copie privée.

Avec cette décision, la Cour Suprême confirme sa doctrine très stricte à l’égard du respect du droit d’auteurs, doctrine qu’elle a déjà adopté à l’égard du téléchargement illicite. Cette position est en adéquation avec le projet de loi pour les droits d’auteur et les droits voisins (DADVSI) actuellement soumis à la Commission mixte paritaire.

Cour de Cassation 30/05/2006