Une œuvre de l’esprit est protégeable au titre du droit d’auteur dès lors qu’elle est concrétisée dans une forme perceptible aux sens, forme qui doit par ailleurs porter l’empreinte de la personnalité de son auteur.A ce critère dégagé par la jurisprudence le code de la propriété intellectuelle ajoute (article L112-1 du CPI) que l’œuvre est [...]

Les missions de L’INA, établissement public à caractère commercial et industriel encore mal connu des citoyens, sont principalement la conservation du patrimoine audiovisuel français, à savoir répertorier, nettoyer, restaurer et classer l’ensemble des archives de la télévision et de la radio française mais également l’exploitation et la mise à disposition de ce patrimoine audiovisuel.
L’INA collecte [...]

Dans un souci de simplification, la CNIL a supprimé la déclaration spécifique pour les sites Internet depuis le 16 juin 2006.
Elle considère que « cette procédure spécifique conçue pour l’usage d’une technologie a perdu sa justification avec la banalisation du recours à internet et l’intégration souvent systématique de ce vecteur de collecte ou de diffusion [...]

L’ICANN a proposé en juin 2005 la création de .mobi. Cette extension est réservée aux sites internet adaptés au téléphone portable (notamment quant à la taille de l’écran et à la navigation via un clavier numérique).
A l’instar des .eu une mise à disposition échelonnée a été prévue. Les industries de la téléphonie mobile ont obtenu [...]

Dans le sillage de l’arrêt rendu le 2 octobre 2001 par la Cour de Cassation en matière de surveillance des courriers électroniques1 ; le Conseil d’Etat été saisi d’une affaire similaire2, dans laquelle un fonctionnaire (adjoint technique de recherche) de l’Ecole Nationale Supérieure des Arts et Métiers avait été exclu temporairement de ses fonctions3 pour [...]