Nouvelle sanction du cybersquatting : la publication de la décision sur le site contrefaisant.
Le cybersquatting consiste à enregistrer un nom de domaine correspondant à la dénomination sociale ou à la marque d’un tiers, afin de profiter indûment du trafic généré par sa notoriété. Cette pratique constitue une atteinte au droit des marques (contrefaçon de marques) [...]