« Un hébergeur peut endosser la qualité d’éditeur de contenus et voir sa responsabilité engagée à ce titre, dès lors qu’il propose aux internautes de créer leurs pages personnelles à partir de son site qu’il exploite commercialement.C’est l’apport essentiel de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris du 7 juin 2006.** *Les faits sont les [...]

« Un délégué CGT, membre du comité d’entreprise, après avoir constaté que ses courriels1 avaient été lus par le supérieur hiérarchique de l’un de ses destinataires, a en toute logique saisi le Conseil des prud’hommes compétent aux fins de sanctionner les atteintes :
- à sa vie privée, le secret des correspondances faisant partie de l’intimité de [...]

La célèbre société américaine se voit une nouvelle fois assignée en justice. En l’occurrence, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles la sanctionne pour contrefaçon de droit d’auteur et atteinte aux bases de données. C’est son service Google News, moteur de recherche spécialisé dans l’actualité qui est mis en cause.
Google news analyse de nombreuses [...]

« La société Ebel est titulaire de plusieurs marques dont notamment de la partie française de la marque internationale verbale n° 144 053« EBEL » afin de désigner des produits horlogers et la partie française de la marque internationale semi figurative n° 517 146 « Ebel » désignant principalement des produits cosmétiques, ainsi que des vêtements [...]

L’arrestation spectaculaire des dirigeants de Bwin, site de paris sportifs autrichien, lors de la présentation à la presse d’un partenariat avec un célèbre club de football, relance le débat autour des jeux d’argent en ligne.
Par principe, la loi du 12 juillet 1983 prohibe les jeux de hasard car ceux-ci relèvent du monopole de l’Etat. [...]