L’arrestation spectaculaire des dirigeants de Bwin, site de paris sportifs autrichien, lors de la présentation à la presse d’un partenariat avec un célèbre club de football, relance le débat autour des jeux d’argent en ligne.

Par principe, la loi du 12 juillet 1983 prohibe les jeux de hasard car ceux-ci relèvent du monopole de l’Etat. Et si aucun texte ne vient régir spécifiquement les jeux de hasard en ligne, il est fait application pour ces dernières des textes règlementant les jeux de hasard non virtuels.

Seules deux sociétés peuvent organiser des jeux de hasard en ligne ou hors ligne en France à savoir la Française de jeux et le PMU. C’est d’ailleurs suite à leur plainte contre X que l’arrestation des deux dirigeants de Bwin a eu lieu. Ce type d’action n’est pas une première (CA Paris du 14/06/06 PMU contre ZETURF ldt, voir le commentaire de la décision dans notre rubrique jurisprudence), mais les poursuites sont assez rares en pratique.

Or grand nombre de sites web sont consacrés à la pratique de jeux. Dans de nombreuses hypothèses, ces derniers pensent contourner l’interdiction édictée par la loi française en basant leurs serveurs à l’étranger, et notamment au sein de pays qui autorisent les jeux de hasard (Costa Rica, Grenade, Belize, Antigua, les Pays Bas, Malte…).

Pourtant, dès lors que le site est accessible depuis le territoire français, la loi française est applicable. L’article 113-2 du Code pénal dispose en effet, que : « l’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses éléments constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Ainsi, les sites proposant des jeux de hasard en ligne, quand bien même leur serveur est basé à l’étranger peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires, à partir du moment où un internaute peut y avoir accès depuis le territoire français. Les dirigeants de Bwin l’ont appris à leur dépend.

Cette arrestation ne signe pas pour autant la mort des sites illégaux de paris en ligne. Car en pratique, il est extrêmement difficile d’obtenir l’exequatur (c’est-à-dire l’application) des jugements rendus par les Tribunaux français, à l’étranger. De plus, les parquets sont conscients de ce que d’éventuelles poursuites se heurtent à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes en matière de droit de la concurrence.

Un projet de directive européenne autorisant dans une certaine mesure les jeux de hasard et d’argent en ligne devrait être examiné en 2007.