Suite à leur législation anti-terroriste de novembre 2001, les Etats-Unis ont exigé des compagnies aériennes européennes opérant des vols vers leur territoire, ou traversant simplement celui-ci, que des données personnelles sur chaque passager leur soient transmises.
Les modalités de transmission de ces données (dites « PNR » pour Passenger Name Record) entre les compagnies aériennes [...]

Le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est disponible sur le site « legifrance »

Les blogs sont au cœur de l’actualité, et pour cause ! De nature mouvante, ceux-ci sont appréciés par tous pour la rapidité de mise en ligne d’informations. Hypertrophies d’une société de l’information en mal d’expression personnelle, rapidement ils sont devenus des lieux de conversation, de cercles d’amis ou personnes partageant des intérêts communs…Néanmoins, l’intimité pouvant [...]

La protection de l’Environnement est devenu une priorité de la France par l’ajout à la constitution de la Charte sur la protection de l’environnement. L’un des objectifs est de permettre l’accès à l’information et au respect de la réglementation applicable en matière d’environnement. Depuis 1976, les associations ont été l’un des acteurs [...]

Le gouvernement chinois a adopté une loi destinée à limiter les investissements immobiliers spéculatifs des étrangers en Chine. Il s’est en effet aperçu que les étrangers, par leur pouvoir d’achat, faisaient augmenter les prix du marché. Afin de réguler ce marché, une loi a donc été adoptée pour contraindre les capitaux provenant de la vente [...]

CA RENNES 10 Octobre 2006
Par un arrêt rendu le 10 octobre 2006, la Cour d’Appel de Rennes(Rennes 10/10/2006) rappelle le principe selon lequel la contrefaçon est matérialisée par la reproduction ou l’imitation d’une marque pour désigner des produits ou services similaires ou identiques.
En l’espèce, la Cour a considéré que la réservation d’un nom de [...]

« Dans l’hypothèse d’une diffusion de photographies sur l’internet, l’autorisation du titulaire des droits de propriété intellectuelle doit également s’accompagner de l’autorisation du modèle photographié, au titre de son droit à l’int. Déjà condamnée pour ces faits par le TGI de Paris le 23 janvier 2006 (voir notre article « La cession des droits d’utilisation de l’int [...]

Le rejet d’un amendement proposant de faire bénéficier les webradios (diffusant uniquement leur programmation sur l’internet) de la même licence légale que les radios hertziennes pendant le vote de la loi DADVSI, a eu pour effet de ne pas faire profiter ces webradios du régime dérogatoire aux droits exclusifs des artistes-interprètes et des producteurs de [...]