Le rejet d’un amendement proposant de faire bénéficier les webradios (diffusant uniquement leur programmation sur l’internet) de la même licence légale que les radios hertziennes pendant le vote de la loi DADVSI, a eu pour effet de ne pas faire profiter ces webradios du régime dérogatoire aux droits exclusifs des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes bénéficiant aux radios hertziennes. Ces dernières peuvent en effet diffuser tous les phonogrammes du commerce, en contrepartie d’une rémunération basée sur un pourcentage du chiffre d’affaires (dite « rémunération équitable »), gérée collectivement par les sociétés de gestion représentant les ayant droits.

Introduit par la loi du 1er août 2004, l’article L 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle traite ainsi de la licence légale : « Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer (…) à sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale », cette utilisation leur ouvrant droit à rémunération. N’envisageant pas le cas des webradios, leur diffusion, dans ce cadre, nécessiterait donc l’accord préalable des artistes-interprètes et producteurs.

Il convient de préciser à cet égard que sont principalement concernées par ces dispositions, les webradios diffusant en webcasting, c’est-à-dire celles qui élaborent des programmes spécialement conçus pour l’internet, en diffusion continue, à distinguer du simulcasting, mode qui consiste, en revanche, à retransmettre sur l’internet, de manière simultanée et sans modification, les programmes radiodiffusés « traditionnels ».

La SCPP (Société civile des producteurs de phonogrammes) a donc invité, par mail, plusieurs webradios à « conclure des contrats généraux d’intérêt commun dans le but d’améliorer et de faciliter la diffusion des phonogrammes ».Les contrats proposés semblent faire état d’un versement de 3.000 euros par an par webradio au titre des droits d’auteur. La SPPF (Société des Producteurs Phonographiques Français), spécialisée dans les labels indépendants, a de son côté fixé la barre à 1.500 euros. Dans tous les cas de figures s’ajoutent un versement proportionnel au chiffre d’affaire et le montant versé à la SACEM pour régler les droits de performance des auteurs.

Les webradios étant en grande majorité des structures associatives aux capitaux modestes, il est à craindre que ce régime n’aboutisse à terme à la disparition de bon nombre d’entre elles.

On aurait pu retenir, comme alternative à cette solution, le critère de l’interactivité et décider d’appliquer le régime de la licence légale aux webradios émettant en streaming « en direct » c’est-à-dire lorsque l’internaute n’a pas le choix de son programme, comme sur les radios hertziennes, les webradios émettant en streaming « à la demande » étant pour leur part exclues du bénéfice de la licence légale.