La protection de l’Environnement est devenu une priorité de la France par l’ajout à la constitution de la Charte sur la protection de l’environnement. L’un des objectifs est de permettre l’accès à l’information et au respect de la réglementation applicable en matière d’environnement. Depuis 1976, les associations ont été l’un des acteurs de la protection de l’environnement avec un droit qui leur a été reconnu d’agir en justice lorsqu’une entreprise, ou une décision administrative, étaient en cause. Toutefois, il ne suffit pas d’être une association de protection de l’environnement pour pouvoir agir en justice, Encore faut-il déterminer ce qu’est une association de protection de l’environnement aux yeux de la loi (A) et quelles sont les conditions posées par la loi (B). A – Qu’est-ce qu’une association de protection de l’environnement ? Tout d’abord, il doit s’agir d’une association régulièrement déclarée, conformément aux dispositions de la loi de 1901. Le statut de l’association doit avoir pour objectif d’agir « dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d’une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l’environnement. » Il n’est pas nécessaire que les statuts de l’association reprennent dans leur objet la formule posée ci-dessus. Il suffit que l’on puisse identifier que l’objectif de l’association est ce type d’activité. Un cas à part a été posé par les fédérations de chasse qui n’ont pas été considérées comme des associations de protection de l’environnement car « la gestion de la faune sauvage », ajoutée à la liste descriptive en 2005, n’est pas suffisante en elle-même pour être considérée comme une activité de protection de l’environnement. B – Quelles sont les conditions posées par la loi ? Lorsque l’association est régulièrement déclarée et que ses activités rentrent dans le cadre de la définition légale de la protection de l’environnement par le biais de ses activités, une autre condition est exigée : l’obtention d’un agrément. L’agrément peut être délivré uniquement aux associations qui exerce leur activité depuis au moins trois ans. L’objectif est d’éviter la constitution d’association ad hoc pour un problème, ainsi que la multiplication non nécessaire des associations. Le critère d’ancienneté de trois ans vérifie l’effectivité de l’association. Il ne doit pas s’agir d’une association « fantôme » qui n’a jamais eu d’activité. Seront vérifiées notamment le nombre suffisant de leur membre au regard de leur activité territoriale, la régularité du fonctionnement de l’association (délibérations régulières, tenue des comptes, publications réalisées…). Après étude du dossier, l’autorité administrative délivrera, ou non, l’agrément de l’association lui permettant d’exercer des recours en justice. Cet agrément sera soumis à un contrôle annuel de l’autorité administrative qui pourra retirer l’agrément le cas échéant. Le contentieux lié à l’agrément des associations est un contentieux qui s’exerce devant la juridiction administrative. Des dispositions particulières concernant les associations créées avant 1995 et dans certains départements rendent cette réglementation délicate à mettre en oeuvre. NB : Ces informations sont données à titre général et ne saurait en aucun cas pallier une consultation juridique avec un avocat, chaque cas pouvant receler des particularités.