Actualité juridique des jeux vidéo en Europe – Décembre 2006

29 novembre 2006

Les jeux vidéo, par l’importance qu’ils ont pris, soulèvent des interrogations nouvelles dans de nombreux domaines juridiques : le droit de la distribution (1), le respect de la réglementation communautaire (2), la protection des mineurs (3) et la propriété intellectuelle (4). 1. Prise en compte par le juge français de [...]

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