Le 7 décembre 2006 la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt important suite à une demande de décision préjudicielle portant sur l’article 3 de la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (transposée [...]

Le 29 juin 1999, le Tribunal de Grande Instance du Mans avait affirmé, pour la première fois, l’antériorité d’un nom de domaine sur une marque valablement enregistrée, en annulant la marque Océanet, au motif que cette dénomination était utilisée antérieurement à titre de nom de domaine.
Dans un jugement du 13 juin 2003, le Tribunal [...]

La SNCF a pleinement conscience de la volonté systématique des internautes de comparer les prix entre les différents opérateurs.Aussi a-t-elle lancé en octobre 2006 sur son site « voyages-sncf.com », « l’EcoComparateur », lequel compare les modes de transports (train, avion, voiture) en termes de prix, durée des voyages, mais aussi émissions de gaz à [...]

Loi n°2006-788 du 5 juillet 2006 et Décret n°2006-1521 du 4 décembre 2006
Le 27 octobre 1994, a été adopté à Genève un traité sur le droit des marques visant à harmoniser et simplifier les procédures administratives nationales en matière de dépôt de marques.
La France, signataire de ce traité depuis le 12 avril 1995, n’avait [...]

Le 20 février dernier, le Tribunal fédéral de San Francisco a interdit à la vente le logiciel DVD X COPY, produit par la société américaine 321 Studios, qui permet la copie des DVD sur CD.
Face au phénomène de piraterie « généralisé » sur la toile, le juge californien a estimé devoir écarter l’exception du [...]

Ce projet de loi a été présenté le 8 novembre 2006 en Conseil des Ministres.
Le Titre 1er traite des dispositions relatives à la protection, l’information, aux droits et à la représentation des consommateurs.Elles concernent notamment l’intégration en droit français des actions de groupes issues du droit américain (class actions), celles-ci étant néanmoins circonscrites aux petites [...]

Les puces RFID, qui habituellement sont utilisées afin de stocker des données relatives à des produits, peuvent également contenir des données à caractère personnel, au sens de la loi informatique et Libertés du 6 août 2004, et peuvent ainsi constituer des atteintes au droit au respect de la vie privée protégé par les articles 9 [...]

Les associations de défense des logiciels libres menacent d’ester en justice contre le fournisseur d’accès internet FREE qui selon elles utilise des logiciels libres sans respecter la Licence publique générale (General Public Licence ou GPL) GNU.
La Licence publique générale GNU est une licence qui fixe les conditions légales de distribution des logiciels libres du projet [...]

Texte disponible sur le site de l’Assemblée Nationale.