Les associations de défense des logiciels libres menacent d’ester en justice contre le fournisseur d’accès internet FREE qui selon elles utilise des logiciels libres sans respecter la Licence publique générale (General Public Licence ou GPL) GNU.

La Licence publique générale GNU est une licence qui fixe les conditions légales de distribution des logiciels libres du projet GNU, ce dernier ayant pour but de créer un système d’exploitation libre et complet, basé sur le noyau LINUX.

Selon les associations de défense des logiciels libres et notamment la FSF (Free Software Association) et l’APRIL (Association Pour le développement et la Recherche en Informatique Libre), FREE intègrerait dans sa FREEBOX un noyau LINUX modifié par ses soins (ce que dément FREE), sans fournir le code source de ce dernier. Ceci serait contraire selon ces associations aux conditions d’utilisation qui lui sont applicables et qui stipulent notamment que la modification et la redistribution d’une application sont autorisées tant que l’utilisateur s’engage à fournir le code source de la version modifiée, cette dernière étant automatiquement placée elle aussi sous licence GNU GPL.

Au regard de cette utilisation jugée abusive par la FSF et l’APRIL et de l’absence d’une mention dans les documents fournis avec la FREEBOX précisant l’existence dans celle-ci de logiciels libres et proposant à l’usager de lui en envoyer une copie sur demande, les associations de défense des logiciels libres menacent FREE d’un procès en contrefaçon qui pourrait selon elles entraîner le retrait de toutes les FREEBOX du marché.

La validité légale de cette Licence publique générale a été retenue par les juges allemands du Tribunal de Francfort le 6 septembre 2006 dans une affaire opposant le fabricant de matériel informatique D-Link au projet « gpl-violations.org » conduit par le développeur du noyau LINUX, fondé à agir en sa qualité d’auteur . Dans cette affaire, LINUX était utilisé par D-Link dans du matériel informatique sans donner la possibilité à l’acheteur de récupérer les sources des logiciels libres faisant fonctionner l’appareil. D-Link avait alors été condamné à rembourser à l’autre partie les frais de justice engagés.

Pour FREE, les FREEBOX fournies aux abonnés restent sa propriété. Ainsi, il n’y aurait pas redistribution du logiciel mais simple déploiement au sein d’un réseau interne de Freebox, ce qui ne constituerait en rien une violation de la licence GPL.

Selon la FSF, le fait que FREE ne vende pas son terminal ne change rien à l’application des obligations issues de la GNU GPL.

L’action en justice va-t-elle être introduite ?Un retrait de toutes les FREEBOX du marché pourrait-il être envisageable ?La version 3 à venir de la GNU GPL va-t-elle régler les problèmes liés à son utilisation industrielle dans le sens d’une plus grande flexibilité ou va-t-elle au contraire compliquer encore plus la situation?

Une étude approfondie concernant la version 3 de la GNU GPL sera mise en ligne le mois prochain par Maître Romain Boucq.