Loi n°2006-788 du 5 juillet 2006 et Décret n°2006-1521 du 4 décembre 2006

Le 27 octobre 1994, a été adopté à Genève un traité sur le droit des marques visant à harmoniser et simplifier les procédures administratives nationales en matière de dépôt de marques.

La France, signataire de ce traité depuis le 12 avril 1995, n’avait toujours pas procédé à sa transposition en droit interne.

C’est chose faite depuis le Loi du 5 juillet 2006 qui en a autorisé l’approbation.

Le texte est entré en vigueur sur le territoire national depuis le 15 décembre 2006.

Contrairement au système de Madrid (Protocole et Arrangement) qui permet d’obtenir la protection de sa marque dans plusieurs pays en déposant une seule demande, le Traité sur le droit des marques ne met pas en place une procédure internationale d’enregistrement mais vise uniquement à simplifier les formalités administratives de dépôt de marque dans chacun des pays signataires.

Il s’agit, en effet, de répertorier ce que peuvent exiger les offices nationaux des personnes physiques et morales souhaitant déposer une marque, étant précisé que les offices ne peuvent aller au-delà.

Ainsi et à titre d’exemple, l’article 3 (7) interdit d’exiger dans la demande d’enregistrement de marque, l’indication de l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale et la production de la preuve correspondante.

En effet, une marque peut être sollicitée par une personne qui n’exerce pas elle-même directement l’activité industrielle ou commerciale visée au dépôt de celle-ci.

C’est notamment le cas des marques enregistrées au nom du dirigeant, personne physique, d’une société qui en concède ensuite une licence à la personne morale. Cette pratique est fréquente pour éviter notamment de voir la marque disparaître le cas échéant avec la société.

L’ensemble des dispositions du Traité procède du même esprit et passe en revue les différentes formalités telles que la rectification d’une erreur matérielle ou le changement de titulaire.

Il impose à tous les pays signataires l’application de la Classification de Nice et fixe de manière uniforme, à 10 ans la durée de protection de la marque, laquelle est indéfiniment renouvelable.

Précisons toutefois que le Traité ne s’applique pas aux marques sonores et olfactives ni aux marques collectives.

Enfin, à noter que le Traité prévoit l’adhésion des organisations intergouvernementales gérant un office d’enregistrement des marques (sous réserve que tous leurs Etats membres aient eux-mêmes ratifié le Traité). Cette disposition a notamment été conçue pour permettre l’adhésion de la Communauté Européenne qui a signé le Traité le 30 juin 1995.