Le premier décret d’application de la loi relative au Droit d’auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l’Information du 1er août 2006 a été adopté le 23 décembre 2006.
Paru au Journal Officiel du 30 décembre 2006, ce décret relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits [...]

Suite à la polémique concernant la transmission aux autorités américaines des données des passagers des compagnies aériennes (PNR), le « G29 » réunissant les CNIL européennes s’est joint au contrôleur européen de la protection des données et de la Commission belge pour la protection de la vie privée pour affirmer que le système SWIFT, [...]

Le rapport Lévy-Jouyet, commandé par Thierry Breton, préconise une réforme de la propriété intellectuelle afin de favoriser et valoriser l’innovation.
Pour ce faire, le rapport propose de combattre les situations acquises afin d’encourager la création. Il prévoit donc notamment « d’éviter l’extension indéfinie des droits voisins des producteurs et le gel des œuvres ». [...]

Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 17 janvier 2007, trois photographes ont été condamnés au pénal sur le fondement de la contrefaçon à plus de 250.000 euros de dommages et intérêts pour avoir cédé et diffusé sur un site internet, des photographies de défilés de mode sans autorisation des [...]