Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 17 janvier 2007, trois photographes ont été condamnés au pénal sur le fondement de la contrefaçon à plus de 250.000 euros de dommages et intérêts pour avoir cédé et diffusé sur un site internet, des photographies de défilés de mode sans autorisation des maisons de haute couture concernées et hors les limites de l’accréditation accordée aux journalistes photographes pour leur divulgation.L’exploitation des ints de mode est strictement contrôlée en France. En effet, La Fédération française de la couture a mis en place depuis 1968, un système d’accréditation des photographes autorisés à reproduire les clichés et vidéogrammes réalisés lors des défilés de mode, la finalité exclusive devant être l’information du public à l’exclusion de toute exploitation commerciale.Après constats effectués sur le site internet litigieux par les agents assermentés de l’Agence pour la Protection des Programmes, la Fédération française de la couture et plusieurs Maisons de couture ont déposé une plainte qui a abouti à l’arrestation des trois photographes qui disposaient de cette accréditation mais ne respectaient pas les conditions générales posées par la Fédération française de la couture.Au visa des articles L 112-1 et L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle la Cour rappelle que les créations de mode et les défilés de mode sont des œuvres de l’esprit présentant un caractère d’originalité et que les Maisons de couture sont titulaires des droits d’auteur sur ces créations et défilés. C’est donc en fraude de leurs droits de reproduction et de diffusion qu’ont été cédées en vue de leur diffusion sur le site internet litigieux, des photographies, reproductions des ints ou modèles présentés lors des défilés, et ce sans autorisation.La Cour prend également en considération l’atteinte portée à l’int des Maison de couture dont elles ont perdu le contrôle « ainsi que le préjudice causé par la divulgation prématurée et non choisie de leurs créations aggravé par le fait que le délai s’écoulant entre les présentations de modèles et leur commercialisation peut être mis à profit par les contrefacteurs de vêtements et accessoires de mode ».Les trois photographes étant, selon la Cour, conscients de l’utilisation qui allait être faite de leurs photographies, l’élément intentionnel de l’infraction était établi. En effet, les photographies avaient été diffusées sur un site appartenant à une société de droit américain qui proposait à la consultation libre, payante et à la vente, des photos et vidéos reproduisant les vêtements et défilés de Maisons de couture françaises.