Le premier décret d’application de la loi relative au Droit d’auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l’Information du 1er août 2006 a été adopté le 23 décembre 2006.

Paru au Journal Officiel du 30 décembre 2006, ce décret relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins a introduit deux nouveaux articles dans le Code de la propriété intellectuelle.

Le nouvel article R. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (à savoir 750 euros maximum) le fait de porter atteinte à une mesure technique de protection qui protège une Å“uvre, par le biais d’une application technologique ou d’un service dédié.

Le nouvel article R. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit la même sanction pour le fait de supprimer ou de modifier un élément permettant l’identification d’une Å“uvre dans le but de porter atteinte à un droit d’auteur, à un droit voisin ou à un droit de producteur de base de données par le biais d’une application technologique ou d’un service dédié.

Toutefois les deux articles prévoient une exception pour les actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en cryptographie.

Le législateur sanctionne ainsi le contournement des mesures techniques de protection et l’anonymisation des fichiers dans le but de leur diffusion en fraude des droits d’auteur.Cependant il conviendra de veiller à l’interprétation qui pourra être faite de l’exception prévue, qui pourrait paraître trop large.