Le rapport Lévy-Jouyet, commandé par Thierry Breton, préconise une réforme de la propriété intellectuelle afin de favoriser et valoriser l’innovation.

Pour ce faire, le rapport propose de combattre les situations acquises afin d’encourager la création. Il prévoit donc notamment « d’éviter l’extension indéfinie des droits voisins des producteurs et le gel des œuvres ». Est également prévue l’amélioration du système de gestion collective des droits d’auteurs, jugé peu efficace.

La brevetabilité des logiciels est écartée à raison de sa trop grande complexité.

En effet, « dans le domaine du logiciel, beaucoup d’innovations sont liées aux précédents. Par conséquent, la possibilité de breveter des logiciels en tant que tels entraînerait un jeu de licences complexes à gérer, voire le risque de bloquer l’innovation ».

Le rapport propose également de renforcer la légitimité de l’Office Européen des Brevets (OEB) et préconise d’accroître son influence sur les pouvoirs publics en introduisant des responsables politiques des Etats membres dans son Conseil d’Administration.

Par ailleurs, la France est encouragée à relancer le projet de brevet communautaire et à harmoniser le système de la TVA avec les autres pays de l’Union européenne afin de répondre au développement du commerce électronique.

Il est à craindre néanmoins que la portée de ce rapport ne soit limitée en raison des échéances présidentielles.