Le Tribunal administratif de Besançon a consacré, dans un arrêt du 19 décembre 2006, le droit d’utiliser Internet à des fins syndicales. A cette occasion nous examinerons dans cet article la jurisprudence et la législation en vigueur en la matière. L’utilisation de la messagerie électronique par les salariés a été et reste [...]

« Après un premier projet déposé au Sénat par le Ministre de la Culture et de la Communication le 26 juillet 2006 et l’établissement d’une Commission mixte paritaire, le texte définitif de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a été adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le [...]

« Malgré la censure du Conseil Constitutionnel des dispositions du projet de loi sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) substituant un régime de contraventions au délit de contrefaçon pour les téléchargements illégaux, une circulaire du Garde des Sceaux parue le 3 janvier 2007 invite les Procureurs généraux et [...]

Le décret relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaine de l’internet et modifiant le Code des postes et des communications électroniques a été publié le 6 février 2007.
Ce décret institue les offices d’enregistrement et les bureaux d’enregistrement dont les attributions sont respectivement : de gérer et d’attribuer [...]

Adopté afin d’entériner la protection des mesures techniques de protection (MTP) instaurée par la loi DADVSI du 1er août 2006, le décret du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins s’attire les foudres de l’association pour la promotion et la recherche en informatique [...]

Le 25 février dernier, la Cour d’appel de Lyon a confirmé un jugement de première instance qui avait condamné le titulaire du site « secticide », consacré à la lutte contre les mouvements sectaires, pour avoir procédé à un traitement de données nominatives sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
En l’espèce, le site contenait [...]

La Cour de Justice des communautés européennes a récemment appliqué à internet1 sa jurisprudence relative aux paris sportifs2.
Saisie d’une question préjudicielle par le Tribunale di Ascoli Piceno (Italie), la Cour devait se prononcer sur la conformité d’une loi italienne, qui prohibe l’exercice d’activités de collecte et de transmission de données en matière de paris [...]

« Deux jurisprudences de la fin de l’année 2006 sont venues à nouveau préciser le régime applicable en matière de droit à l’image des biens.
D’une part, un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date 27 septembre 2006, qui opposait la SNCF à trois sociétés éditrices de revues spécialisées dans la reproduction de tags ainsi [...]

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