Adopté afin d’entériner la protection des mesures techniques de protection (MTP) instaurée par la loi DADVSI du 1er août 2006, le décret du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins s’attire les foudres de l’association pour la promotion et la recherche en informatique libre (APRIL) qui a déposé à son encontre une requête en annulation devant le Conseil d’Etat le 21 février 2007.

Selon l’APRIL, le décret qui rend passible d’une contravention de 4ème classe le fait de contourner une MTP englobe dans l’incrimination « des actes légitimes comme, par exemple, la lecture avec un logiciel libre d’un DVD acheté dans le commerce, ou de toute autre information contrôlée par une mesure technique ».

Ce décret serait pour elle contraire au droit communautaire, à la loi DADVSI, contreviendrait à plusieurs principes généraux du droit et menacerait la sécurité juridique du logiciel libre.

A titre subsidiaire et s’appuyant sur le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, l’APRIL affirme que ce décret « n’exclut pas clairement de la prohiintion qu’il organise les logiciels libres indispensables à la mise en oeuvre effective de l’interopérabilité et à l’usage licite ». Il viserait « ces logiciels et expose leurs utilisateurs à une contravention de quatrième classe », ce qui serait contraire au principe constitutionnel de proportionnalité.

On attend avec intérêt la décision du Conseil d’Etat sur ce point.