« Après un premier projet déposé au Sénat par le Ministre de la Culture et de la Communication le 26 juillet 2006 et l’établissement d’une Commission mixte paritaire, le texte définitif de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a été adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 22 février 2007.

Ce texte comporte deux objectifs déclarés :

- organiser l’extinction de la diffusion analogique de la télévision au profit de la télévision numérique terrestre (TNT) entre mars 2008 et le 30 novembre 2011;

- définir un cadre dans lequel les « télévisions du futur », notamment la télévision haute définition (TVHD), la télévision mobile personnelle (TMP) et la télévision par ADSL, pourront se développer et qui permettra à tous les citoyens d’y accéder.

Les principales dispositions prévoient :

- l’obligation d’intégrer un tuner TNT sur tous les postes de télévision en vente 12 mois après l’entrée en vigueur de la loi, ainsi que l’obligation d’indiquer sur les téléviseurs leur capacité à recevoir des signaux numériques, notamment en haute définition ;

- la prise en charge par l’Etat des « zones d’ombre » de la couverture numérique prévue ;

- la réservation de fréquences destinées à la TMP ;

- l’attribution à TF1, M6 et Canal+ d’un canal de diffusion supplémentaire pour chacune, ce qui pose pour certains un problème au regard du droit de la concurrence ;

- un crédit d’impôt est mis en place pour les industriels français du jeu vidéo, avec un plafond de trois millions d’euros par an, afin de soutenir le secteur ;

- les fournisseurs d’accès internet, considérés comme distributeurs de services de télévision, devront participer au financement de la production audiovisuelle en contribuant au Compte de soutien de l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP).

Cette dernière disposition, qui s’apparente à une licence globale basée sur les revenus des FAI, risque d’entraîner selon eux un calcul difficile dans le cadre des offres « télévision-internet-téléphone ».

Le FAI FREE affirme également que ce système entraînerait une rupture d’égalité entre les FAI et les câblo-opérateurs dont les revenus seraient évalués de façon régionale.

Par ailleurs, certaines critiques générales sur le texte adopté ont été avancées. Elles considèrent notamment qu’il est regrettable que les technologies visées soient figées, ce qui risque de rendre le texte obsolète à court terme. Le manque d’interopérabilité des services et des normes concernés semble également pouvoir être un frein à la pertinence de ce texte, à l’heure de la convergence des média.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’un recours en annulation le 23 février 2007 par des députés et des sénateurs socialistes afin de vérifier la conformité du texte de loi à la Constitution, notamment des dispositions relatives à l’attribution à chacune des trois grandes chaînes commerciales françaises d’un canal de diffusion TNT supplémentaire. La loi ne peut être promulguée tant que ce recours est pendant. »