Deux décisions sont intervenues récemment sur les jeux d’argent en ligne : l’une nationale et l’une issue de la Cour de justice des communautés européennes.
En désaccord avec le monopole étatique français du jeu d’argent en ligne, Patrick Partouche, dirigeant du groupe de casino du même nom, a souhaité contourner ce monopole en concluant un accord [...]

Google vient d’annoncer qu’il allait désormais effacer régulièrement les informations risquant de nuire à l’anonymat des internautes.Le moteur de recherche effacera les données au bout de 18 à 24 mois d’ici à la fin de l’année 2007.
Cela concerne toutes les données sans limitation de durée :
-Horodatage de la requête,
-Adresse IP de la [...]

Suite au rejet de l’application de la licence légale aux webradios par les rédacteurs de la loi Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) du 1er août 2006, celles-ci ne peuvent diffuser les phonogrammes du commerce qu’en contrepartie d’une rémunération basée sur un pourcentage du chiffre d’affaires (dite « rémunération équitable [...]

Une proposition de loi visant à protéger les noms de domaine a été enregistrée le 15 février 2007 à l’Assemblée nationale.
Ladite proposition sanctionne pénalement les faits de cybersquatting, jusqu’alors seulement condamnés par la jurisprudence au titre du parasitisme et de la concurrence déloyale.
En effet, en vertu de cette proposition, serait puni d’une peine d’emprisonnement [...]

Au cours des derniers mois, à l’approche des élections, des actes de cybersquatting de noms de personnalités politiques et notamment de candidats, ont été signalés.
Pour trouver une solution a ce phénomène, le Forum des droits de l’Internet a lancé un Observatoire de la web campagne 2006 2007, dont le premier rapport a été publié le [...]

La Cour de cassation vient de mettre en conformité le droit français avec les dispositions de la directive 93/98 du 29 octobre 1993, qui uniformise la durée des droits d’auteur et la porte à 70 ans.
Saisie de deux contentieux, l’un portant sur les œuvres de Claude Monet et l’autre sur un portrait de [...]

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