La Cour de cassation vient de mettre en conformité le droit français avec les dispositions de la directive 93/98 du 29 octobre 1993, qui uniformise la durée des droits d’auteur et la porte à 70 ans.

Saisie de deux contentieux, l’un portant sur les œuvres de Claude Monet et l’autre sur un portrait de Boldini, elle affirme que la durée des droits est limitée à 70 ans après la mort de l’auteur et que par conséquent les auteurs décédés avant le 1er janvier 1937 tombent dans le domaine public au 1er janvier 2008.

En un mot les prolongations pour faits de guerre, ne s’appliquent plus, hormis dans les cas où au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue avait déjà commencé à courir, laquelle est alors seule applicable.

Ces décisions, en date du 27 février 2007, simplifient de façon non négligeable le régime du droit d’auteur.