Deux décisions sont intervenues récemment sur les jeux d’argent en ligne : l’une nationale et l’une issue de la Cour de justice des communautés européennes.

En désaccord avec le monopole étatique français du jeu d’argent en ligne, Patrick Partouche, dirigeant du groupe de casino du même nom, a souhaité contourner ce monopole en concluant un accord de licence de marque avec la société Mandarin Data Processing, une structure située au Bélize et chargée de gérer le site www.casinopartouche.com.

Ce site devait reverser 20% de ces gains à Partouche International pour pouvoir utiliser son nom.

Estimant que cette démarche démontrait une « volonté délibérée de contourner la législation française (…) en s’adressant à une société basée dans un paradis fiscal », les juges du Tribunal correctionnel de Nanterre ont condamné, par un jugement du 15 mars 2007, Mr Partouche à un an de prison avec sursis et 40 000 euros d’amende pour complicité de « participation à la tenue d’une maison de jeux de hasard où le public est librement admis ». Celui-ci a déjà exprimé sa volonté de faire appel.

En effet, en avril 2006, Patrick Partouche avait déposé plainte contre l’Etat français auprès de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), pour dénoncer la situation monopolistique existant en France pour les jeux d’argent en ligne.

Parallèlement à cette décision, la CJCE a rendu un arrêt le 6 mars 2007 faisant suite à l’arrêt Gambelli. Celle-ci était amenée à se prononcer pour savoir si la loi, italienne cette fois, est compatible avec les principes communautaires de liberté d’établissement et de prestations de service.

La loi italienne litigieuse soumet l’organisation de jeux de hasard ou la collecte de paris à l’attribution d’une concession et d’une autorisation de police, ce qui avait empêché l’intégration du marché italien par un opérateur anglais qui avait donc contourné cette législation en permettant aux parieurs italiens d’accéder à des sites de jeux en ligne basés au Royaume Uni.

Saisie de l’affaire, la CJCE reprend sa jurisprudence Gambelli et affirme que la réglementation nationale qui interdit toute activité liée aux paris en l’absence de concession ou d’autorisation constitue une restriction à la liberté d’établissement et de prestation de services, à moins que les restrictions ne se fondent sur la protection de l’individu ou de la société. En l’espèce, l’Etat italien invoque la lutte contre les activités criminelles.

La CJCE appelle donc les tribunaux italiens à se prononcer sur la légitimité de la législation en vigueur au regard de l’objectif annoncé de lutte contre les activités criminelles, afin de la valider ou non au regard des principes susmentionnés.

Les jeux d’argent, par l’impact financier qu’ils possèdent, constituent un vaste sujet de discorde entre les principes communautaires et les législations nationales des Etats membres, la France faisant actuellement l’objet d’une enquête des institutions européennes concernant sa réglementation nationale protectionniste en matière de jeux d’argent.