Une proposition de loi visant à protéger les noms de domaine a été enregistrée le 15 février 2007 à l’Assemblée nationale.

Ladite proposition sanctionne pénalement les faits de cybersquatting, jusqu’alors seulement condamnés par la jurisprudence au titre du parasitisme et de la concurrence déloyale.

En effet, en vertu de cette proposition, serait puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 45 000 € le fait de demander à l’AFNIC, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers, l’enregistrement d’un nom de domaine de deuxième niveau dont le choix porte atteinte :

– aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;

– aux règles de la concurrence et du comportement loyal en matière commerciale ;

– au droit au nom, au prénom ou au pseudonyme d’une personne physique ;

– au droit au nom d’une personne morale ou d’une collectivité territoriale.
La proposition de loi sanctionne également des mêmes peines le fait de demander à l’AFNIC, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers, l’enregistrement d’un nom de domaine de deuxième niveau choisi soit pour volontairement créer une confusion avec une dénomination existante, soit pour nuire à un tiers.

La sanction pénale emporte également la suppression du nom de domaine litigieux, ou plus intéressant, la transmission à la personne désignée par le nom de domaine.

Cette sanction vigoureuse du cybersquatting sera-t-elle adoptée ?