Suite au rejet de l’application de la licence légale aux webradios par les rédacteurs de la loi Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) du 1er août 2006, celles-ci ne peuvent diffuser les phonogrammes du commerce qu’en contrepartie d’une rémunération basée sur un pourcentage du chiffre d’affaires (dite « rémunération équitable »), gérée collectivement par les sociétés de gestion représentant les ayant droits.

Plusieurs webradios ont donc été invitées par la SCPP (Société civile des producteurs de phonogrammes) à « conclure des contrats généraux d’intérêt commun dans le but d’améliorer et de faciliter la diffusion des phonogrammes » (voir notre article du 10 octobre 2006, « L’ultimatum adressé aux webradios par les ayants droit des producteurs phonographiques : une conséquence de la loi DADVSI »).

Un accord a été trouvé le 19 mars 2007 entre la SCPP et l’association nationale des webradios (France webradios) prévoyant les conditions de diffusion et les rémunérations à reverser à la société de gestion de droits.

L’accord a pris en compte le fait que les webradios sont en grande majorité des structures associatives aux capitaux modestes et déroge aux règles applicables haintuellement à l’exploitation du catalogue de la SCPP.

Les exigences posées par la SCPP concernent notamment l’obligation pour les webradios d’incorporer des mesures techniques de protection et d’assurer l’intégrité des œuvres diffusées.

Un système de redevance forfaitaire et échelonné en fonction du nombre de canaux de diffusion, de l’audience et du montant des recettes des webradios est mis en place.

Enfin, dans le cas de la webradio « Blogmusik », qui n’a pas souhaité parvenir à un accord avec la SCPP et les autres sociétés de droits d’auteur (Sacem, SDRM, Sesam et SPPF), ces dernières ont agi en invoquant les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Elles ont en effet alerté l’hébergeur de Blogmusik, en tant que prestataire technique, pour qu’il fasse cesser le dommage subi par la présence sur l’un de ses sites d’un « contenu manifestement illicite ». Le site internet a donc été vidé de son contenu, à charge pour Blogmusik de reconsidérer l’accord proposé.